Article 18 - 2007/08

18 - Litiges (2/95)

18.1

Les litiges sont divisés en 3 catégories :

  1. les réserves (formulées par écrit avant la rencontre sur la feuille de rencontre),
  2. les réclamations (formulées par écrit après la rencontre sur la feuille de rencontre),
  3. autres motifs (formulés par écrit sur papier libre).

18.2

Pour statuer, la commission des litiges, à défaut la commission ordinaire doit obligatoirement être saisie par écrit suivant l'une des formes décrites en §18.1.

18.3

Dès réception la commission convoque la ou les parties incriminées au siège de la commission pour y être entendues.

18.4

À la date retenue pour l'audition, présence ou absence de la ou des parties incriminées, la commission statue.

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