d.1 Litiges, deux catégories
Les litiges sont formulés par écrit.
- Les réserves, avant la rencontre.
- Les réclamations, après la rencontre.
Les litiges sont formulés par écrit.
Pour statuer, la commission doit obligatoirement être saisie par écrit (adresse page 8) suivant l'une des formes décrites au chapitre d.1.
Courrier papier : envoi de la feuille de rencontre.
Courrier électronique : envoi d'une numérisation (recto/verso) de la feuille de rencontre.
Le plaignant ajoutera la partie adverse en copie.
Dès réception, la commission peut convoquer la ou les parties incriminées au siège de la commission pour y être entendues.
À la date retenue pour l'audition, présence ou absence de la ou des parties incriminées, la commission statue.