Chapitre d - 2021/22

Litige

d.1 Litiges, deux catégories

Les litiges sont formulés par écrit.

  1. Les réserves, avant la rencontre.
  2. Les réclamations, après la rencontre.

d.2 Méthode

Pour statuer, la commission doit obligatoirement être saisie par écrit (adresse page 8) suivant l'une des formes décrites au chapitre d.1.

  • La feuille de rencontre est signée recto/verso par les deux capitaines.
  • Le courrier papier et le courrier électronique sont également possibles.

Courrier papier : envoi de la feuille de rencontre.

Courrier électronique : envoi d'une numérisation (recto/verso) de la feuille de rencontre.
Le plaignant ajoutera la partie adverse en copie.

d.3 Action de la commission

Dès réception, la commission peut convoquer la ou les parties incriminées au siège de la commission pour y être entendues.

À la date retenue pour l'audition, présence ou absence de la ou des parties incriminées, la commission statue.

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Le règlement officiel est diffusé par la commission, cet article n'en est qu'une copie.

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